Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS DES SOCIÉTÉS BELGES DU GROUPE HARTING TECHNOLOGY POUR L'UTILISATION DE L'E-SHOP
(Ci après dénommées « Conditions d'utilisation »)
§ 1 Général, Clients, Vie privée
HARTING SA (ci-après dénommée « HARTING ») est la propriétaire de la division HARTING « eShop », basée sur le domaine www.HARTING.be (ci-après dénommé l' « e-shop »).
1. HARTING est une partie contractuelle dans le contrat d'achat qui est conclu avec les clients qui achètent des biens par l'intermédiaire de l'e-shop et est mentionnée sur la facture en tant que vendeur des biens faisant l'objet de la commande.
2. Les présentes Conditions d'utilisation ne s'appliquent qu'aux clients professionnels (ci-après dénommés le « client »). Ce qui renvoie à une activité commerciale et à des commerçants conformément au Titre 1 du Code de commerce belge. Les clients comme définis par l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne sont pas autorisés à acheter des biens mis en vente dans le présent e-shop. Les livraisons de commandes passées sur l'e-shop ne peuvent être délivrées qu'en Belgique et au Luxembourg.
3. Avant d'utiliser l'e-shop, le consommateur doit d'abord s'enregistrer sur ledit e-shop en fournissant des informations complètes et correctes concernant son activité commerciale, y compris son numéro de TVA et son numéro d'entreprise. Dans le cadre de cet enregistrement, HARTING a le droit de demander un extrait de la Banque carrefour des entreprises ainsi que tout autre document ou toute autre information nécessaire ou appropriée pour l'enregistrement du client. Après l'approbation de l'enregistrement, HARTING enverra au client ses données d'accès (l'identifiant et le mot de passe). Le client gardera son mot de passe secret et conservera son identifiant dans un endroit sécurisé. Le client informera HARTING immédiatement si une tierce partie a détourné ces données. HARTING ne communiquera pas les mots de passe des clients à d'autres parties. HARTING ne demandera jamais les mots de passe aux clients par e-mail ou par téléphone. Ainsi, HARTING ne sera responsable d'aucun dommage en cas de détournement des données d'identification d'un client par une tierce partie.
4. En passant le formulaire de commande en cliquant sur le bouton « Accepter les Termes », le client accepte les présentes Conditions d'utilisation sans aucune restriction. Le client accepte également les Conditions générales de ventes et de livraisons pour les clients commerciaux de HARTING. La personne enregistrée doit être autorisée à participer à ce genre de contrats au nom du client.
5. HARTING n'utilisera les informations personnelles fournies par le client sur le formulaire d'enregistrement qu'à des fins commerciales. HARTING n'utilisera pas les données fournies par le client à d'autres fins et ne les fournira pas à des tierces parties. Le client peut visionner, vérifier, mettre à jour ou corriger ses données dans le portail des clients. Le client a le droit de recevoir des informations relatives à ces données personnelles de la part de HARTING.
Pour de plus amples informations, contactez-nous aux coordonnées suivantes : datenschutz@HARTING.com ou HARTING KGaA, Data Protection, Herr Laker, Marienwerderstraße 3, 32339 Espelkamp, Germany.
La période de conservation des données du client peut dépasser le terme de la relation commerciale conformément aux périodes de conservation statutairement applicable.
§2 Les produits/biens et leur disponibilité, les commandes, les confirmations de commande, les prix
1. Tous les produits et articles offerts à la vente au client dans l'e-shop sont dénommés ici les « biens ».
2. Les informations concernant les biens et les prix offerts par l'e-shop n'impliquent pas un engagement contraignant dans le contexte du Code civil et commercial belge, mais n'ont qu'une valeur informative. Une commande client, comme expliqué ci-dessus, n'entraîne pas directement un contrat contraignant. En soumettant un formulaire de commande complet à HARTING, le client fait une offre d'acquérir des biens mentionnés sur ledit formulaire. Un contrat d'achat ne sera conclu qu'après acceptation de HARTING de traiter la commande (ci-après dénommé « seconde confirmation »).
3. Sauf indication contraire explicite, les biens et les prix cités dans l'e-shop sont valides « jusqu'à épuisement du stock ». HARTING ne garantit pas une disponibilité permanente ou constante des biens et des prix mentionnés dans l'e-shop. L'e-shop affiche normalement les biens et les prix conformément à la situation de la veille. HARTING se réserve le droit de supprimer des biens ou des lignes de produits à n'importe quel moment de l'e-shop et d'introduire de nouveaux biens ou de lancer de nouvelles campagnes publicitaires. HARTING peut également interrompre ou modifier lesdites campagnes.
4. Les biens sélectionnés sont ajoutés à une commande en cliquant sur leur lien et en spécifiant la quantité désirée pour cette commande. Le client peut visionner les biens sélectionner, retirer des biens séparément ou changer chaque quantité de commande à tout moment pendant le processus de sélection. Après la conclusion de l'achat, l'ensemble de la commande sera à nouveau affiché. Des modifications sont encore possibles à ce stade et jusqu'à ce que le client termine le processus d'achat. En soumettant la commande à la banque de données HARTING, le processus de commande est réputé complet et le client entre dans une offre contraignante d'acquérir les biens. À ce moment, le client ne peut plus modifier la commande.
Le client envoie une offre contraignante en remplissant, de manière complète et précise, et envoyant par voie électronique le formulaire de commande à l'e-shop. Le client sera donc obligé de remplir de manière complète et sincère le formulaire de commande conformément aux données réelles.
5. La commande sera prise en compte si toutes les données nécessaires permettant à HARTING d'identifier clairement le client (y compris son e-mail et numéro de téléphone) et les biens commandés sont disponibles. Si nécessaire, un employé de HARTING contactera le client pour discuter des détails et de l'exécution de la commande.
6. HARTING n'acceptera ni n'exécutera les formulaires de commande incomplets, sans une notification préalable au client.
7. Les commandes peuvent être envoyées 24 heures sur 24 tous les jours de l'année. HARTING traite normalement toutes les commandes le jour ouvrable suivant (soit le jour ouvrable qui suit le jour où la commande a été reçue). HARTING se réserve le droit d'interrompre les activités de l'e-shop à cause d'un service technique ou d'un entretien. HARTING décline toute responsabilité en cas de délai dans le traitement de la commande.
8. L'e-shop envoie automatiquement un accusé de réception de la commande, sous la forme d'une notification de conformation, au client (ci-après dénommée « première confirmation »). Ladite confirmation contient un accusé de réception de la commande ainsi que le numéro de commande. HARTING décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d'Internet pouvant entraîner des problèmes de transfert de données électroniques ou dans l'envoi ou la réception d'e-mails. SI le client ne reçoit pas cette confirmation initiale, le client est obligé d'en informer HARTING par e-mail (be@HARTING.com) ou par téléphone au +32 2466.01.90. La première confirmation ne constitue pas une acceptation contraignante de la part de HARTING.
9. Il se peut qu'un employé HARTING vérifie, lors de la confirmation, les données fournies sur le formulaire de commande. Si la commande du client est incomplète, il se peut qu'un employé HARTING prenne contact avec le client.
10. Après la vérification avec succès de la commande, la seconde confirmation, contraignante quant à elle, est envoyée à l'adresse e-mail spécifiée sur le formulaire de commande. Cette confirmation indique que la commande a été acceptée vu le rendement. Cela confirme également les biens commandés, la quantité, le prix, les frais de livraison et la date de livraison prévue (la seconde confirmation). La seconde confirmation sera réputée valoir acceptation. Un contrat d'achat est donc établi. Si le client ne reçoit pas la seconde confirmation le jour ouvrable qui suit celui de la réception de la première confirmation,cela signifie que HARTING n'a pas accepté la commande et ne l'exécutera donc pas.
11. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent en euros (EUR). Les prix s'entendent hors TVA, sans le transport, l'expédition et les droits de douane ou autres taxes. La livraison et le transport des biens sont conformes au choix de livraison que le client a mentionné sur la commande et sont aux frais et aux risques du client.
12. HARTING se réserve le droit de changer les prix sans notification préalable. Si les prix changent après qu'un client a soumis une commande, HARTING informera ce client en particulier immédiatement. Dans ce cas, le client aura un droit spécial d'annulation. Les modifications de prix survenant après la seconde confirmation n'auront pas d'effet sur le prix accepté. Les commandes ne seront pas acceptées ni délivrées au client lorsque :
13,1. le client a des dettes remarquables vis-à-vis de HARTING ;
13,2. le client entend utiliser les biens dans un autre but que celui prévu initialement ou contraire aux intentions de HARTING ou lorsque cette utilisation pourrait porter atteinte à la réputation de HARTING, des clients de HARTING ou des fournisseurs de HARTING ;
13,3. Les sections précédentes 13.1 et 13.2 continueront de s'appliquer après le paiement des biens commandés.
14. Les première et seconde confirmations, ainsi que l'exécution du contrat, ne seront exécutées que si elles ne violent pas les lois nationales et internationales d'application, en particulier les règlements en matière de contrôle des exportations. Dans cette optique, HARTING se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande, même après la seconde confirmation.
15. Le droit de propriété est transféré au client une fois que HARTING a reçu le paiement entier de la commande (soit lorsque l'intégralité du montant facturé, de la TVA et des frais de livraisons ont été crédités sur le compte XXX). Le risque de détérioration et de perte accidentelle des biens est transféré au client dès que les biens ont réellement été confiés au client, aux agents du client, au service de livraison ou à l'agent de livraison. Cela s'applique également lorsqu'une livraison gratuite est prévue.
§ 3 Paiement et livraison
1. Sauf convention contraire, les factures de HARTING S.A. sont payables sans escompte, dans les 10 jours de la date de la facture au siège social de HARTING S.A. ou par virement sur un compte bancaire transmis par elle.
2. Tout montant resté impayé à son échéance, engendrera en outre de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel à concurrence de 12% du total du montant restant dû. Un mois entamé compte pour un mois complet.
Toute somme restée impayée à son échéance engendrera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité conventionnelle à concurrence de 15% du solde, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR
3. . Les délais de livraisons sont donnés approximativement et - sauf convention contraire – pas obligatoires. Si les montants requis ou les biens commandés ne sont pas disponibles dans le stock de HARTING, HARTING se réserve le droit d'ajuster les échéances de livraison en fonction. HARTING décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais, de cas de force majeure ou d'obstacles imprévisibles sur lesquels HARTING ou la société de livraison ou de transport ne pouvaient exercer aucune influence et conduisant à des délais supplémentaires de livraison.
4. Les frais de livraisons et de douanes ou autres taxes sont à la charge du client.
5. Des informations détaillées relatives à la livraison de biens sont disponibles chez HARTING ou dans la fonction spéciale de suivi. La facture des biens commandés et de la TVA émise par HARTING est délivrée à l'adresse mentionnée dans la commande.
6. Le client est obligé d'examiner intégralement les biens immédiatement après réception desdits biens et d'informer immédiatement HARTING de toute réclamation ou de tout problème.
7. Les factures sont envoyées par voie électrique par HARTING. Le client doit comparer les données qui lui sont envoyées avec les informations contenues dans sa banque de données. Il ne traitera cette facture électronique que si les informations sont complètes et précises. Afin d'assurer l'authenticité de la provenance des données, HARTING est obligé d'utiliser un numéro d'identification fiscale (No TVA) émis par les autorités fiscales belges. Le client est obligé de vérifier ce numéro. En cas de changement de ce numéro de TVA ou en cas de modifications des données personnelles de HARTING, HARTING informera rapidement le client par écrit avant l'entrée en vigueur dudit changement. Le client confirmera la modification des données de HARTING dans sa banque de données. Le client vérifiera la vraisemblance des données individuelles dans la facturation électronique vis-à-vis des offres, des formulaires de commandes, des notes de livraison et des enregistrements de banque de données potentiels. Cette vérification de vraisemblance inclura également un aperçu de la facture électronique reçue pour garantir que le calcul est correct ainsi qu'une vérification du calcul des taxes et du taux desdites taxes et des informations qui doivent être mentionnées sur la facture conformément à la loi. HARTING s'assurera qu'aucune facture électronique ne soit envoyée deux fois. Le client s'assurera qu'aucune facture électronique ne sera traitée plusieurs fois.
§ 4 Divers
1. En plus des dispositions des présentes Conditions générales, les Conditions générales d'achat et de livraison de HARTING s'appliquent également. Ensuite, les lois belges (à l'exclusion de la Convention des NU du 11 avril 1980 (CISG) relative aux contrats d'achats internationaux de biens) s'appliqueront.
2. Tout litige légal relatif à un contrat d'achat ou à des problèmes de livraison fera l'objet d'un arrangement à l'amiable. Si les parties ne peuvent trouver un arrangement, tous les conflits légaux relatifs à un contrat d'achat ou à une livraison devront être soumis à un tribunal compétent pour le siège de la branche de HARTING concernée.
3. HARTING décline toute responsabilité en cas d'erreurs dans le traitement des e-mails de confirmation ou en cas d'absence de la fonction de commande pour certains produits résultant de facteurs indépendants de la volonté de HARTING. En particulier, cela inclut, par exemple, des pannes de serveurs, des mauvais fonctionnements de connexion Internet ou des cas de force majeure.
4. Les présentes Conditions d'utilisation prennent effet à partir du 1er octobre 2012 et s'appliquent à toutes les commandes envoyées après cette date.
Nous vous souhaitons un excellent shopping !
